{"id":1417,"date":"2022-11-21T16:22:14","date_gmt":"2022-11-21T15:22:14","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.sperrag.bertastrasse1.ch\/?page_id=1417"},"modified":"2024-10-28T17:32:00","modified_gmt":"2024-10-28T16:32:00","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sperrag.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n \n\n\n\n\n\n\n
\n \n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\n<\/h1>\n <\/section>\n \n\n\n\n\n\n\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d\u2019exploitation font partie int\u00e9grante de tous les contrats conclus avec sperrag ag.

2. Prix<\/strong>
Les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent en CHF ou en Euros, sans TVA. Les frais suppl\u00e9mentaires de livraison, d\u2019emballage, de douane, etc. ne sont pas inclus dans le prix et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les produits offerts et les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les prix contractuels de sperrag ag sont ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison.

3. Commande<\/strong>
La commande se fait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par courrier, par voie \u00e9l\u00e9ctronique ou par t\u00e9l\u00e9phone . Si la marchandise n\u2019est pas en stock, une commande \u00e9crite est exig\u00e9e. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valide uniquement avec une confirmation de commande \u00e9crite de la part de sperrag ag. Pour toute commande, sperrag ag suppose que le client conna\u00eet et accepte ses Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d\u2019exploitation. Pour ce qui est de la quantit\u00e9, de la qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cification de l\u2019article, les documents d\u00e9terminants sont l\u2019offre propos\u00e9e par sperrag ag ou la commande faite par le client (si celle-ci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par sperrag ag). En cas de difficult\u00e9s d\u2019acquisition du mat\u00e9riau ou de r\u00e9alisation de la commande, sperrag ag se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9.

4. Modification de la quantit\u00e9\u2009\/\u2009des dimensions<\/strong>
Une fois la commande confirm\u00e9e, les modifications de quantit\u00e9 sont possibles uniquement avec l\u2019accord de sperrag ag ainsi qu\u2019avec celui de l\u2019usine de provenance. Dans un tel cas, sperrag ag se r\u00e9serve le droit de modifier les d\u00e9lais et les prix. Sauf indication contraire, la longueur, la largeur et l\u2019\u00e9paisseur sont indiqu\u00e9s en mm (premier chiffre = sens de marche du placage).

5. \u00c9laboration de l\u2019article par sperrag ag<\/strong>
Si le client confie \u00e0 sperrag ag l\u2019\u00e9laboration de l\u2019article, on suppose que les indications fournies par le client \u00e0 cet effet sont correctes et compl\u00e8tes.

6. La livraison et le moment du transfert des risques<\/strong>
sperrag ag choisit le moyen de transport (camion, chemin de fer, poste, etc.) pour la livraison de la marchandise vers le client selon son appr\u00e9ciation. Les frais de livraison, n\u2019\u00e9tant pas inclus dans le prix, sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et restent \u00e0 la charge du client. Les frais de livraison sont factur\u00e9s selon la liste des prix actuelle au moment de la livraison. sperrag ag se r\u00e9serve le droit de r\u00e9aliser une m\u00eame commande en plusieurs livraisons partielles. La livraison de toutes les marchandises s\u2019effectue au risque du client. Cette disposition est \u00e9galement valable pour le d\u00e9chargement de la marchandise \u00e0 destination. Le transfert des risques vers le client survient au moment o\u00f9 la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e par sperrag ag et pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e au client. En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir re\u00e7u la marchandise sans endommagement ext\u00e9rieur.

7. D\u00e9lais de livraison<\/strong>
sperrag ag communiquera imm\u00e9diatement au client tout retard de livraison. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de r\u00e9silier le contrat, ni \u00e0 un d\u00e9dommagement ou \u00e0 toute autre pr\u00e9tention. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sans engament de la part de sperrag ag. Les d\u00e9lais de livraison peuvent \u00eatre prolong\u00e9s par sperrag ag notamment dans les cas suivants :
\u2022 si la commande a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement par le client;
\u2022 si les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la commande
   n\u2019arrivent pas \u00e0 temps chez sperrag ag ou \u00e0 l\u2019usine de provenance;
\u2022 si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment
   l\u2019obligation de paiement;
\u2022 en cas de force majeure.

8. Emballage<\/strong>
sperrag ag assure un emballage ad\u00e9quat de la marchandise livr\u00e9e. Les frais d\u2019emballage ne sont pas inclus dans le prix et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le retour du mat\u00e9riel d\u2019emballage est exclu.

9. V\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat de la marchandise, r\u00e9clamation<\/strong>
Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de la marchandise imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison, et notamment avant toute transformation ou montage. En cas de d\u00e9fauts manifestes, il faut proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9clamation imm\u00e9diate, c.-\u00e0-d. sur le bulletin de livraison; dans le cas contraire, la marchandise sera consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e. Une r\u00e9clamation relative aux d\u00e9fauts latents doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aussit\u00f4t qu\u2019ils sont d\u00e9couverts; dans le cas contraire, la marchandise sera consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019existence de ces d\u00e9fauts. La r\u00e9clamation doit \u00eatre faite obligatoirement par \u00e9crit. Le client est tenu d\u2019accorder \u00e0 sperrag ag la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise. Pour le reste, application sera faite des dispositions l\u00e9gislatives concernant les produits d\u00e9fectueux (en particulier l’art. 367, paragraphe 2 du Code des obligations).

10. Garantie<\/strong>
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de sperrag ag ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si le client a respect\u00e9 les dispositions du point 9 ci-dessus, concernant l\u2019obligation de v\u00e9rification et de r\u00e9clamation.
Dans tous les cas, la garantie s\u2019\u00e9teint un ou deux ans apr\u00e8s la livraison de la marchandise (date de signature du bulletin de livraison) selon le contrat entre sperrag ag et les utilisateurs, m\u00eame dans le cas mise en oeuvre des mat\u00e9riaux de mani\u00e8re ind\u00e9montable, et couvre uniquement les d\u00e9fauts pr\u00e9sent au moment du transfert des risques (cf. point 6, paragraphe 3). La r\u00e9siliation de la vente ou la r\u00e9duction du prix sont exclues. sperrag ag se r\u00e9serve le droit, sans engagement de sa part, d\u2019apporter des am\u00e9liorations \u00e0 des articles livr\u00e9s ou de livrer ult\u00e9rieurement des articles sans d\u00e9fauts. Si sperrag ag ne proc\u00e8de ni \u00e0 une am\u00e9lioration ni \u00e0 une nouvelle livraison, sa responsabilit\u00e9 reste limit\u00e9e dans tous les cas au montant de la facture. Si le fournisseur de sperrag ag a transmis au client des garanties pour les marchandises livr\u00e9es, sperrag ag c\u00e8de celles-ci \u00e0 la demande du client dans la mesure du possible et du cadre l\u00e9gal. Toute garantie suppl\u00e9mentaire de la part de sperrag ag est exclue. sperrag ag ne r\u00e9pond pas notamment des cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut (y compris les frais de montage et de d\u00e9montage de l\u2019article d\u00e9fectueux), ainsi que de dommages r\u00e9sultant d\u2019un usage ou d\u2019un stockage non ad\u00e9quats, etc. de la marchandise.

11. Informations techniques et renseignements<\/strong>
Toute information technique de la part de sperrag ag, comme la description, le dessin, l\u2019indication de poids, etc., ainsi que les renseignements techniques de la part de ses employ\u00e9s constituent uniquement un service et en aucun cas un engagement. sperrag ag n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour ces informations et renseignements. Le client se doit d’en v\u00e9rifier l’exactitude et la pertinence. Sur demande du client, sperrag ag est dispos\u00e9 \u00e0 transmettre les renseignements de l\u2019usine de provenance.<\/p>\n\n\n\n

12. Conditions de paiement<\/strong>
Sauf arrangement sp\u00e9cial, le paiement du montant net doit \u00eatre effectu\u00e9 sans d\u00e9duction et dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Des d\u00e9ductions injustifi\u00e9es seront p\u00e9nalis\u00e9es.
Si le paiement ne survient pas durant ce d\u00e9lai de 30 jours, le paiement est consid\u00e9r\u00e9, automatiquement et sans pr\u00e9avis, comme retard\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat de retard, contractuel ou l\u00e9gal, sera alors factur\u00e9. \u00c0 cela s\u2019ajoutent tous les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s \u00e0 sperrag ag en relation avec le retard de paiement, notamment les frais de poursuite judiciaire. Toute r\u00e9duction accord\u00e9e par sperrag ag est annul\u00e9e en cas de retard de paiement. Un d\u00e9faut constat\u00e9 par le client ne l\u2019autorise pas \u00e0 retenir le paiement.

13. Retour de marchandise<\/strong>
Le client n\u2019a pas droit au retour de la marchandise. Un \u00e9ventuel retour, par loyaut\u00e9 commerciale, accept\u00e9 par sperrag ag n\u00e9cessite un accord pr\u00e9alable de son service de vente. Dans tous les cas, la marchandise retourn\u00e9e doit \u00eatre dans un \u00e9tat impeccable et comporter son emballage original. Un droit s\u2019\u00e9levant \u00e0 20\u2009% de la valeur de la marchandise au minimum, et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 Fr. 300.\u2013, est alors payable. Le retour d\u2019une marchandise qui n\u2019est pas en stock chez sperrag ag est exclu.

14. Arrangements sp\u00e9ciaux<\/strong>
Des arrangements sp\u00e9ciaux, dont notamment ceux qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d\u2019exploitation, pour qu\u2019elles soient valables, doivent \u00eatre faits sous forme \u00e9crite.

15. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Jusqu\u2019au paiement complet par le client de la marchandise livr\u00e9e, celle-ci reste propri\u00e9t\u00e9 de sperrag ag. sperrag ag est autoris\u00e9 \u00e0 faire inscrire cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment au registre public aupr\u00e8s de l\u2019office des poursuites comp\u00e9tent, en fonction du si\u00e8ge social du client.

16. Lieu de prestation<\/strong>
Le lieu de prestation pour toutes les activit\u00e9s contractuelles convenues entre sperrag ag et le client est le si\u00e8ge social de sperrag ag.

17. Juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
La juridiction comp\u00e9tente pour tous les litiges survenus en relation avec le pr\u00e9sent contrat sont les tribunaux proches du si\u00e8ge social de sperrag ag. Outre ce fait, sperrag ag a le droit d\u2019introduire une demande en justice devant tout autre tribunal qui l\u2019accepte.

18. Droit applicable<\/strong>
Le droit applicable est le droit suisse. L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Pratteln, janvier 2024<\/p>\n\n\n\n

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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sCes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d\u2019exploitation font partie int\u00e9grante de tous les contrats conclus avec sperrag ag. 2. PrixLes prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent en CHF ou en Euros, sans TVA. Les frais suppl\u00e9mentaires de livraison, d\u2019emballage, de douane, etc. ne sont pas inclus dans le prix et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. 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